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Le fichier des écritures comptables (FEC) obligatoire

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Le fichier des écritures comptables (FEC) obligatoire

Depuis le décret du 10 août 2014, tout contribuable tenant sa comptabilité par le biais d’un système informatisé doit présenter ses livres comptables sous forme dématérialisée (Fichier d’Ecritures Comptables – FEC) en cas de contrôle de l’administration fiscale. Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la […]

Cadeaux et bons d’achat : conditions d’exonération

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Cadeaux et bons d’achat : conditions d’exonération

Les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur au salarié sont exonérés de charges sociales lorsque leur montant global ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 156 euros pour 2014). Si le montant global des cadeaux et bons d’achat dépasse le seuil, l’exonération demeure acquise si les conditions suivantes sont […]

Baux commerciaux : les nouvelles mesures

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Baux commerciaux : les nouvelles mesures

Le décret annonçant les nouvelles mesures concernant le régime des baux commerciaux vient de paraître. Cette réforme intervient dans le cadre de la loi Artisanat, Commerce et TPE du 18 juin 2014. Le régime des baux commerciaux n’avait pas été revu depuis 60 ans, et les nouvelles mesures visent à mieux protéger les commerçants. En […]

Aide à l’embauche des apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés

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Aide à l’embauche des apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés

Dans le cadre du projet de Loi de finance 2015, le gouvernement a déposé un amendement proposant une aide à l’embauche des apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés, d’un montant minimum de 1000 euros. Cette aide serait octroyée à l’issue de la période de deux mois pendant laquelle le contrat d’apprentissage peut […]

Le Sénat supprime le compte pénibilité (C3P)

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Le Sénat supprime le compte pénibilité (C3P)

Le Sénat vient de voter un amendement destiné à supprimer le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, instauré par la Loi du 20 janvier 2014. Rappelons que par décrets parus le 10 octobre 2014, le gouvernement a mis en place le compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) qui devait entrer en vigueur […]