Contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle continue en 2015

contribution formation professionnelleÀ compter du 1er janvier 2015, les taux de contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle continue s’établiront à 0.55% de la masse salariale pour les employeurs de moins de 10 salariés, et de 1% de la masse salariale pour les employeurs de plus de 10 salariés (Loi du 5 mars 2014).

La contribution de formation professionnelle continue qui était donc auparavant fonction de la taille de l’entreprise devient fixe pour les employeurs de plus de 10 salariés. Cependant ce taux fixe de 1% peut être ramené à 0.8% si l’employeur conclut un accord d’entreprise pour 3 ans prévoyant que 0.2% des rémunérations versées pendant l’année seront consacrées au financement et à l’abondement du compte personnel de formation des salariés.

Au terme des 3 années, si l’employeur n’a pas rempli ses engagements, une contribution égale à la différence entre 0.2% de la masse salariale des 3 dernières années et les dépenses effectives engagées par l’employeur sera versée à l’OPCA, au plus tard le 1er mars de l’année qui suit la 3e année de l’accord.

Le décret du 22 août 2014 précise également les modalités du dispositif de lissage qui sera mis en place pour les employeurs venant de franchir le seuil de 10 salariés. Le dispositif s’étalera sur 6 ans et fonctionnera de la manière suivante :

  • franchissement du seuil l’année N : contribution de 0.55%
  • années N+1 et N+2 : contribution de 0.55% (maintien de la contribution – de 10 salariés)
  • années N+3 et N+4 : contribution de 0.70% (contribution à taux réduit)
  • années N+5 et suivantes : contribution de 1% (taux normal)

la contribution sera versée à l’OPCA compétent le 1er mars de l’année suivant celle de l’établissement de la contribution.

Lien LegiFrance sur la formation professionnelle continue

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