Encadrement des stages

encadrement des stagesLa loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et au statut de stagiaire a créé un nouveau cadre juridique offrant d’avantage de droit et de protection pour les étudiants. Si certaines mesures sont encore en attente de décrets d’application, le gouvernement souhaite cependant que le texte soit applicable à compter de la rentrée 2015.

Concrètement, la loi sur l’encadrement des stages comporte une série de mesures visant à assurer plus de protection au stagiaire, mais en contrepartie d’obligations juridiques plus lourdes pour les entreprises.

Les principales mesures de la loi sur l’encadrement des stages sont les suivantes :

  • quota de stagiaire : le décret à venir devrait fixer un quota de stagiaire pour chaque entreprise, fonction de la taille de l’entreprise. En cas de non respect du quota, l’organisme d’accueil serait passible d’une amende.
  • alignement de la durée du travail sur celle des autres salariés de l’entreprise : le temps de présence du stagiaire doit suivre celui des salariés de l’entreprise (durées maximale, travail de nuit, repos hebdomadaire, etc…)
  • augmentation de la gratification minimale : auparavant fixée à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, le montant minimal de la gratification du stagiaire serait porté à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale
  • accès à de nouveaux droits : alignement des autorisations d’absence et congés en cas de maternité, paternité, adoption sur les droits des salariés de l’entreprise. Pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, possibilité de prévoir des congés ou des autorisations d’absence. Bénéfice des avantages accordés aux autres salariés comme les titres-restaurants, restaurants d’entreprise, prise en charge des frais de transport.
  • désignation d’un tuteur obligatoire : le stagiaire doit être encadré au sein de l’organisme d’accueil par un tuteur, et au sein de l’organisme de formation par un enseignant référent. Le but de cette mesure est de renforcer le stage en tant qu’outil de formation. La non-désignation d’un tuteur expose l’entreprise à une amende. En outre, un tuteur se verra également attribuer un quota de stagiaires.
  • protection du stagiaire : en aucun cas l’organisme d’accueil ne pourra faire effectuer au stagiaire des travaux dangereux.
  • inscription du stagiaire sur le registre unique du personnel : les stagiaires seront inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Corrélativement, il y aura abrogation de la tenue du registre des conventions de stage

Enfin la loi du 10 juillet sur l’encadrement des stages insiste fortement sur les motifs de recours au stage, qui ne peuvent en aucun cas être ceux de recours à un CCD.

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