Le fichier des écritures comptables (FEC) obligatoire

FECDepuis le décret du 10 août 2014, tout contribuable tenant sa comptabilité par le biais d’un système informatisé doit présenter ses livres comptables sous forme dématérialisée (Fichier d’Ecritures ComptablesFEC) en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC étaient auparavant tenues de produire ces fichiers d’écriture comptable lors d’un contrôle.

Pour éviter les abus et les transmissions de gros volumes de documents papier, le législateur a transformé la possibilité de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée, en un obligation. Elle entre en vigueur pour tout contrôle dont les avis de vérifications sont adressés depuis le 1er janvier 2014.

Le FEC doit répondre à une norme très précise, dont le respect est obligatoire pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013.

Tout contrevenant s’expose désormais à une amende en cas de non respect de la transmission de FEC en cas de contrôle. Pour tout contrôle dont l’avis de vérification est adressé depuis le 10 août 2014, l’amende en cas de non respect des modalités exigées est de 5000 euros, ou en cas de rectification jusqu’à 10% des droits à la charge du contribuable si ce montant est supérieur à 5000 €.

Afin d’aider le contribuable à contrôler la conformité du FEC, le gouvernement met à sa disposition un outil de contrôle de la validité des données dématérialisées, que vous trouverez ici

Pour en savoir plus sur le FEC

Le fichier des écritures comptables (FEC) obligatoire

Une réponse pour Le fichier des écritures comptables (FEC) obligatoire

  1. Tout les particuliers doive donc tenir une comptabilité? Sa me parait bizarre, je n’est jamais entendu cela auparavant

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