Information des salariés en cas de cession d’entreprise

cession d'entrepriseIssues de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire, les mesures d’information des salariés en cas de cession d’entreprise viennent d’être précisées par décret.

Le nouveau droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise entre en vigueur le 1er novembre 2014. Il exclut cependant les cessions en cours au 1er novembre, qui font l’objet d’une négociation exclusive.
Il vise à faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés. Seules sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés.
Ainsi la loi fait obligation d’informer au plus tard deux mois avant la date de cession, les salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (c’est à dire plus de 50% des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant droit à la majorité du capital d’une société par actions).
Les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion. Libre à eux de proposer un rachat du fonds de commerce ou de l’entreprise sous la forme qu’ils souhaitent.

Le décret précise les modalités d’information qui peuvent se faire par tout moyen :

  • réunion d’information (signature d’un registre de présence)
  • affichage (avec signature d’un registre daté certifiant avoir eu connaissance de l’affichage)
  • par courrier électronique avec certification de la date de réception
  • par remise en main propre contre signature d’un document d’information
  • par lettre recommandée avec avis de réception (la date de réception est celle de la remise par le service des postes du pli au destinataire)
  • par acte extrajudiciaire
  • par tout autre moyen pourvu qu’il y ait date certaine de réception

Le projet de cession doit être réalisé entre deux mois et deux ans après l’information des salariés. Passé ce délai, si la cession n’a pas abouti, tout nouveau projet doit être porté à la connaissance des salariés.

À noter : sont exclus de ce dispositif les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant.

Pour en savoir plus sur  la cession d’entreprise

Information des salariés en cas de cession d’entreprise

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